Arrêt Cour d'Appel et signification

Publié par

Bonsoir.la cour d'Appel a rendu son arret.C'est un huissier qui m'a convoque pour me le remettre.C'est sauf erreur la Signification.Sachant que je suis la partie gagnante et sans avocat,j'aimerais savoir si la partie adverse,perdante et avec avocat a eu elle aussi l'arret d appel par huissier ou si je dois,moi,mandater un huissier pour faire signifier l'arret.Merci de vos reponses.

Publié par

Bonjour,
Vous devez demander à un huissier de signifier le jugement à la partie adverse.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonsoir.J 'ai pensé que puisque j'avais l'arret d appel par huissier ce serait la meme chose pour la partie adverse.Par contre je voudrais, puisque je dois passer par un huissier,faire signifier mais pas faire executer.Je souhaite passer par la SARVI.Qu en pensez vous ? C est possible ? Merci.

Publié par

Pour actionner le SARVI il faut d'abord démontrer l'impossibilité de récupérer les sommes auprès de l'auteur.
Vous pouvez toutefois remplir en ligne une demande d'aide au recouvrement auprès du SARVI.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.