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Accueil Pénal Droit pénal général

Appel d une peine plancher de 12 mois

Publié le 30/08/2012 Vu 929 fois 0 Par magalinette

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Publié par
magalinette
9 messages
le 30/08/2012 à 11:48

Bonjour,

Mon ex conjoint a etais condamné a une peine de 12 mois peine plancher pour coups et blessures sur moi meme ...
Il viens d etre notifier ...
Quel est generalement le délai pour repasser devant la cour aprés qu il est fais appel ??
Et peut il ne plus aller en prison ?
Svp repondez j ai peur qu il ne fasse finalement aucune peine de prison

Merci bcp
Magali

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