Annulation procès verbal en garde à vue

Bonjour,

Au cours d'une garde à vue subie en Juillet 2009 j'ai avoué des faits qui m'ont valu une mise en examen et d'attendre encore mon procès en correctionnelle.
Compte tenu de la réforme de la garde à vue, puis-je espèrer obtenir l'abandon des poursuites sachant que le dossier ne contient que mes aveux, sans aucune preuve directe, sinon des présomptions ?

Merci Dernière modification : 17/06/2011

Bonjour

Une juridiction ne peut , pour fonder la condamnation, s'appuyer « sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées ».

arrêt rendu le 11 mai 2011 par la Chambre criminelle (n° 10- 84251)

Ainsi il vous faut vous rétracter de vos aveux lors de l'audience. L'assistance d'un avocat est vivement conseillé devant le tribunal correctionnel dans votre cas.

Restant à votre disposition

ça ne se fera pas automatiquement, il faut que votre avocat agisse en ce sens
Aviez-vous demandé un avocat lors de votre gav ?

Merci pour vos réponses. Un avocat m'a été proposé après la 1ere heure de gav, ce que j'ai accepté. Mais ce dernier n'avait pas accès au dossier et s'est contenté au final de me proposer ses services pour la suite. il ne m'a pas conseillé de garder le silence, en fait ne m'a rien dit à ce propos. Par la suite j'ai pris un autre avocat pour l'audience, que j'attends toujours....

bonjour ,

sujet : annulation de garde a vue avant le 15 avril

Mon mari a ete condamnes a trois ans ferme suite a un proces la garde a vue a eu lieu avant le 15 avril sans avocat.

A ton un reocurs et qui doit-on s adresse ?

merci de votre reponse

A son avocat

merci mimi .

Donc c est au près de notre avocat que nous devons mettre en place la procédure