Amende sncf, qui est responsable quand la personnes est mineure?

bonjour,
je suis confronté à un problème très important pour moi.
je suis divorcé depuis 2012. à la suite de ce divorce je dois versé une contribution pour l'éducation et l'entretien de mes 3 enfants. mon fils ainé est venu vivre chez moi après une altercation avec sa mère. il s'est inscrit au lycée à proximité de mon domicile.
après une réconciliation, il est reparti vivre chez sa mère. aucune démarche auprès du jaf donc aucun transfert de résidence n'a été effectuée durant la période de résidence de mon fils à mon domicile. il a continué à aller au lycée mais sa mère ne lui donnait pas d'argent pour prendre le train donc amende. au jour d'aujourd'hui, la sncf me demande de règler 500 euros pour les amendes étant donné que l'autorité parentale est conjointe. je ne comprends pas que l'on puisse me demnder de payer des amendes pour non paiement de titre de transport alors que je paie une contribution pour l'éducation et que les amendes ont été eu lors de ses déplacement pour aller à l'école.
quelqu'un pourrait m'aider?

merci

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'amendes.
SI vous avez conservé l'autorité parentale, il est normal que la compagnie s'adresse à vous.
Elle aurait pu aussi bien s'adresser à la mère.

il s'agit de contraventions, ils se sont adressés à la mère également. ce que je ne comprends pas c'est que ces contravention sont en rapport avec sa scolarité et donc doivent normalement être couverte par la contribution à l'éducation

Bonjour,
Où avez vous trouvé cela ?

bonjour,
personne ne m'a rien dit. je ne comprend pas que l'on puisse me demander de payer une amende sncf de mon fils pour se rendre à l'école alors que je paie une contribution à l'éducation et que les trajets effectués ne sont que pour se rendre en cours, en dehors de l'exercice de mon droit de visite et d'hébergement

Bonjour,
Vous n'avez pas à payer les amendes de votre enfant...

Les parents sont-ils responsables des infractions de leurs enfants?
Non. Les parents répondent civilement des actes de leurs enfants mineurs, mais non pénalement. Cela signifie qu’ils n’encourent pas les peines de leurs enfants, même s’ils doivent réparer financièrement le préjudice subi par la victime de leurs actes (dégradations de matériel, par exemple).
Un mineur voyageant sans billet s’expose à la même procédure qu’un majeur, à deux différences près :
– l’audience devant la juridiction de proximité se tiendra dans les conditions prescrites pour le tribunal pour enfants, c’est-à-dire en présence d’un public restreint (parents, représentants de l’enfant, témoins…);
– le juge pourra remplacer la peine d’amende par une simple admonestation.
Bien entendu, les parents qui le souhaitent peuvent à tout moment interrompre la procédure en payant l’indemnité forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée à la place de leur enfant.


Extrait du document INC sur les contraventions dans les transports en commun.

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwiM7baK5J7UAhWD1hoKHcVtBoQQFggiMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.deplacementspros.com%2Fattachment%2F538125%2F&usg=AFQjCNErKK50LMTJJS8payuT2Tcr0h03Tg&cad=rja

merci beaucoup pour ces informations

Cet avis de l'INC n'est pas conforme au code de procédure pénale.
En effet on n'est pas en présence d'amendes, mais d'indemnités transactionnelles prévues par le code de procédure pénale 529-3 et 529-4
==
.... l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
==
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
...

J'aurais tendance à penser que Marie-Odile Thiry-Duarte (responsable du service juridique de l'INC) n'écrit pas à la légère dans ce genre de publication...

Pourtant si j'ai réagis ainsi, c'est parce que le sujet revient fréquemment s'agissant parfois de jeunes enfants qui ont étourdiment oublié leur carte à la maison, ou dans le manteau de la veille...
Et c'est plus facile pour un contrôleur de surprendre un gosse qu'un grand lascar de banlieue.
Or un enfant de moins de 13 ans n'est pas pénalement répréhensible, donc amendes...ne le concernent pas, pas plus que ses parents.
La doctrine est qu'il s'agit de transactions et non d'amendes.
On passe alors sur le plan civil ce qui implique la responsabilité en paiement des parents.

Grand respect sur le savoir lorsque on voit les reponses mr morobar
Cordialement mr llorca

Pourtant si j'ai réagis ainsi, c'est parce que le sujet revient fréquemment s'agissant parfois de jeunes enfants qui ont étourdiment oublié leur carte à la maison, ou dans le manteau de la veille...
Justement, lorsqu'il s'agit de mineurs de 13 ans, aucune amende n'est possible.
Les parents n'ayant pas à supporter la responsabilité pénale de leur enfant (quelque soit l'age), ils n'ont pas plus à payer la moindre amende.
Les parents ne sont responsables que civilement, c'est à dire qu'ils ne peuvent être condamnés qu'à réparer un préjudice que leur enfant aurait pu causer.
Or, une amende n'est pas des dommages et intérêts et seul un juge peut fixer des dommages et intérêts.
Le transporteur ne peut donc pas réclamer aux parents un tel dédommagement. Tout au plus peut-il demander le paiement du titre de transport, mais en aucun cas une amende de 100 fois la valeur du titre comme on le voit parfois pour certaines compagnies de bus (billet 1€, amende plus de 100€).

On tourne toujours autour de la définition du titre, amende ou indemnité transactionnelle.

Bonjour,

je suis dans cette situation avec mon beau fils. il a été placé temporairement chez ses grands parents par son éducateur. Il a pris le train sans payer et donc a contracté des amandes.

il a recu les amandes ( pas a mon domicile ) à son nom.

Mon mari est il dans l'obligation de payer les amandes ? il a 17 ans

Merci pour votre réponse.