Actuellement en procédure pour violence

Publié par

bonjour , je suis actuellement en procédure depuis 2 ans pour des faits de violence entrainant une incapacité supérieur à 8 jours sur un homme de 45 ans qui m avait xxxxxx , malheureusement j avais porté le premier les coups et ce qui à était filmé . j ai était condamné a 2 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise a l épreuve ainsi qu une amende que je me suis acquités .
mAIS la personne n en n ai pas resté la et aujourdh ui suite des conclusion médicale de cette xxxxx son avocat me demande la somme de 32000 euros je n avai aucun enté cédant avant . A cette période j était en dépressions et suivie . M a questions est ce que a votre avis je serais obligé de payer une telle somme , je suis au chomage mais suis propriétaire d une sci avec mon épouse , peut ont me demander de vendre mes parts si je ne peut pas payer ? Je penser donner mes parts a mon épouse pour qu il ne me reste rien que en pensez vous ? J ai pris un avocat mais sur quel points peut dire que cette somme est astronomique
merci de vos réponses .

Publié par

bjr,
votre victime peut demander ce qu'elle veut, ensuite en cas de refus cette personne pourra saisir un tribunal qui au vu des éléments produits acceptera ou refusera d'accorder ce montant ou le diminuera.
en général il faut demander plus pour avoir moins.
mais votre victime doit avoir des éléments pour arriver à cette somme de 32000 € comme le remboursement des frais médicaux qui peuvent être très vite très importants.

par contre organiser son insolvabilité est un délit et la donation des parts à votre épouse sachant que vous avez des risques d'être condamné à payer peut être annulée au titre de l'action paulienne.
cdt

Publié par

bonsoir merci de votre réponse . j ai bien pris connaissance de la loi Paulienne néanmoins si je divorce rien ne m empêche de faire cette démarche de donnation de part ? Dans ces cas la loi paulienne ne peut intervenir pour dissimulations de solvabilités ?
Merci de m avoir répondu Cordialement

Publié par

bjr,
je répète qu'organiser son insolvabilité pour se soustraire à son paiement est un délit.
que vous soyez divorcé ou pas, le simple fait de vous appauvrir pour être insolvable, autorise votre créancier à demander à un juge de remettre en cause la vente ou la donation de vos biens.
l'organisation de son insolvabilité pour ne pas payer une dette prévisible, est une pratique très ancienne et était déjà condamnable il y a 2000 ans (droit romain).
cdt