Bonjour,
je voudrais savoir quel sont mes droits ou recours suite a la relaxe de la partie adverse suite a un accident de la circulation ,surtout que je suis toujours en arret de travail.avec mon avocat nous nous somme poter partie civile sa veut dire quoi. Et vais-je toucher des indemnités.
Merci
Dernière modification : 16/03/2011
bjr,
vous pouvez faire appel du premier jugement, votre avocat devrait vous conseiller, c'est son rôle.
si la partie adverse est relaxée c'est que pénalement il est déclaré non coupable d'infraction. cela n'empêche pas d'obtenir de dommages intérêts sur le plan civil.
ne pas avoir commis d' infraction n'enlève pas la responsabilité d'un dommage
cdt
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