Bonjour je viens de faire mon renouvellement de carte pro et j'ai commis une infraction au code de la route dont un radar au feu pendant cette période.cette infraction entraine t-elle le non renouvellement de la carte pro?
merci pour votre réponse
Bjr non ce nest pas delictuel ... les cintravention simple routiere ne sont pas concerné .... ni repertorié au fichier TAJ ... tu na rien a craindre
Bonjour,
Non car une telle infraction ne figure pas au casier judiciaire.
Cordialement
Avocat Pénaliste http://www.sba-avocats.com/
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