Bonjour,
J'aimerai avoir un renseignement concernant la profession d'ambulancier. Etant une profession de la fonction publique, une demande d'extrait de casier judiciaire par l'employeur est-elle obligatoire ? De même que dans le secteur privé ?
Si oui, quel est le délai d'amnistie concernant un délit pour qu'il n'y ai plus de trace de celui-ci ?
Je vous remercie d'avance du temps accordé, bonne journée.
bonjour,
pour accéder à la fonction publique, il faut, en autres conditions, ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 à son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
salutations
Bonjour,
. Etant une profession de la fonction publique,
Il y a plus d'ambulanciers dans le secteur privé que dans la fonction publique hospitalière.
une demande d'extrait de casier judiciaire par l'employeur est-elle obligatoire
Si l'employeur est public il ne demande rien, il se sert tout seul car il accès au bulletin n° 2
Merci de vos réponses,
Et donc dans le privé, l'employeur a-t-il accès au bulletin numéro 2 ? Si non peut-il le demander ? D'avance merci
Les employeurs privés n'ont pas accès au registre mais peuvent demander un bulletin n° 3 pour certaines professions.
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Ayant ete condamné a de la prison ferme j ai pu trvailler sans probleme dans des domaines ou l extrait etait obligatoire visiblement le bulletin 3 etait vierge le seul accessible au patron officiellement
Bonjour,
le bulletin 3 etait vierge le seul accessible au patron
Le B3 comme les autres d'ailleurs, n'est pas accessible à votre patron privé. Il ne peut que vous demander de le lui fournir, il ne peut pas se servir tout seul.