Faire appel après un avis de classement sans suite

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de classement sans suite du Procureur de la République concernant ma plainte pour coup et blessure ayant entraîné une ITT de 5 jours. Les faits datent de décembre 2006 en présence d'un témoin et dans le cadre professionnel. Je ne comprends pas cette décision que je ressens comme un grand sentiment d'injustice. Quoiqu'il en soit le tribunal m'a fait parvenir également dans ce courrier les différents moyens pour faire appel, mais lequel choisir ? Pénal, civil, comparution immédiate ? J'avoue que je suis complètement perdue. Je ne sais même pas si une procédure d'appel entraîne des frais pour moi et dans quelle mesure. Ai-je besoin d'un avocat pour me représenter ?
Merci de ce que vous pourrez faire pour tenter de m'éclairer.
Respectueusement

Bonjour,

Plusieurs recours existent


1er le recours hiérarchique :


vous pouvez adresser au procureur général auprès de la cour d'Appel et [barre] XXXXXXX[/barre] (mise à jour loi du 25 juillet 2013) un recours hiérarchique contre le classement sans suite de votre affaire. N'oubliez d'exposer tous les faits et de fournir les éléments en votre possession (témoignage écrit, procés verbal, constat du médecin...)


2ème les poursuites devant la juridiction civile :


il vous suffit d'assigner devant le tribunal d'instance (juge proximité pour une demande < 4000 euros tribunal d instance pour une demande comprise entre 4000 euros et 10000 euros)

le juge déterminera au vu des éléments fournis l'indemnisation que votre agresseur devra vous verser.



3ème la citation directe



Toute personne se considérant victime d'une infraction pénale, peut citer (convoquer) l'auteur de son préjudice directement devant une juridiction pénale. La différence tient au fait que l'on ne peut agir au pénal que si une infraction pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, violences, ...) peut être reprochée au responsable du préjudice.

Vous ne pourrez demander que des dommages et intérêts. Seul le Procureur peut demander une peine telle l'emprisonnement ou l'amende.

Attention le Tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle que vous lui présenterez. Convoquer une personne devant un Tribunal correctionnel (ou de police) n'est pas anodin. Si l'auteur présumé est relaxé, il pourra vous demander réparation pour plainte abusive. Et cela au cours du même procès !
La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.



4ème la plainte avec constitution de partie civile



Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d'instruction permet l'ouverture d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci instruira (enquêtera) sur les faits et la personne visée dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. Il pourra d'ailleurs déléguer ses pouvoirs (auditions, perquisitions, ...) par le biais de commissions rogatoires aux services de police ou de gendarmerie.

A l'issue de l'instruction, le Juge clôturera le dossier par une décision appelée Ordonnance. Il peut s'agir soit d'une Ordonnance de renvoi de l'affaire devant le Tribunal pour jugement, soit d'une Ordonance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.

Attention une consignation vous sera demandée pour les 2ème et 3 ème voies de recours (environ 1000euros). Cette consignation vous sera remise à la fin de la procédure (ou en partie en cas de condamnation pour procédure abusive)
Deplus la forme étant tout aussi important que le fond sous peine de nullité de votre action l'assistance d'un avocat est vivement conseillé.


Vous pouvez toujours demander par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur les motifs qui ont justifiés le classement sans suite. Toutefois il n'est pas tenu de vous répondre.

Restant à votre disposition

Bonjour
Suite a une escroquerie aux sentiments sur internet de 10585e,ayant porter plainte,classement sans suite car la personne n a pas était identifié,que puis je faire?
Merçi de votre réponse .
Cordialement.

Bonjour,

Si vous, vous ne connaissez pas le présumé escroc ou n'êtes pas en mesure de produire des éléments permettant une quelconque identification, rien.

faire appel c est dur car moi ma fille a ete agresser sexuellement par son cousin de 11 ans j ai reçu un classement sans suite que j ai conteste on ma repondu que ma petite avait pas eu de penetration et que l agresseur etait trop jeune pour etre poursuivi

Bonjour,

Pour ma première plainte pour dénonciation calomnieuse, la jeune mineure a eu un rappel à la loi et une lettre d'excuses
à faire. Elle récidive et ma deuxième plainte est classée sans suite, alors que ses accusations nous ont porté un préjudice moral énorme. A quoi sert le rappel à la loi...s'il n'est pas respecté ? Cela vaut il la peine de saisir le Procureur général ? Merci pour vos réponses.

bonjour,
si la culpabilité ne fait aucun doute, que vous avez toutes les preuves, la citation directe est la meilleure chose à faire.

Bonsoir,
Il s'agit d'une jeune mineure à l'époque placée sous la responsabilité du Conseil Départemental, cela fait 2 ans que ça a commencé. C'est une très longue histoire et ce qui ressort de tout ça avec ce classement sans suite, c'est un sentiment d'injustice...après avoir été salis, bafoués par ces allégations mensongères, elle sort de tout ça la tête haute en toute impunité. Combien de plumes vais je laisser encore en faisant une citation directe...? Et sur le plan financier? Quel montant maximum en cas d'échec? Merci à vous

Bonjour voilà j ai déposer pleinte contre mon ex mari qui à était condamné à des violence conjugal est voulus me tuer avec mon fils de 9ans à était condamné il est sortie de prison en février 20160 est depuis 3pleinte à sont encontre est la reçus pour 1pleinte classement sans suite je peu faire rappel de cette d'édition cordialement

BONJOUR
j ai déposer plainte suite a une opposition sur un cheque émis par son titulaire (opposition sur vol alors qu il a signe le cheque) sur une facture de réparation véhicule ,le tribunal me répond classement a victime il indique que les faits dénoncés de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal.
est il nécessaire de faire appel

Bonjour

L'article L163-2 d code monétaire et financier dispose que :

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Restant à votre disposition

Bonjour citoyen alpha,

Votre exposé est tellement clair que je l'ai enregistré!

Par contre, les gardes des sceaux me répondent invariablement depuis 20 ans, qu'ils ne peuvent intervenir pour une décision ( refus , défaut de réponse ou classement sans suite de plaintes) d'un procureur en raison , en substance, de la séparation constitutionnelle des pouvoirs judiciaires et exécutifs!

Bonjour

le garde des sceaux ne peut donner d'instruction individuelle en matière de poursuite pénale.
Les recours sont exposés dans un post précédent

Merci.

Mais vous avez écrit :

"1er le recours hiérarchique :


vous pouvez adresser au procureur général auprès de la cour d'Appel et au Garde des Sceaux"

post de 2008

La loi du 25 juillet 2013 a interdit les instructions individuelles pour le garde des sceaux

réactualisation faites