Bonjour,
Madame, monsieur,
je souhaiterai connaitre le délai d'appel après avis de classement sans suite du tribunal de grande instance ?
Et si le délai est dépassé, quels sont les recours potentiels ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Si le délai est dépassé, aucun recours, il fallait réagir avant.
Bonjour marque de politesse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=51622C6D97A8A8F4E7719573BF6A66F8.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000006574939&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160816
pas de délai pour faire appel auprès du procureur général, pas plus pour porter plainte avec constitution de partie civile. à part si les faits sont devenus prescrits entre temps.
Nouveau
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