Bonjour,
dans le cadre de proposition de composition penale un avocat peut il avant la comparution accéder au dossier si oui:
peut il le consulter immédiatement au tribunal
lui est il envoyer par couriier dans ce cas un délais de 10 jours vous semble t il normal
merci d'avance
Dernière modification : 31/05/2012
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