Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Je l' ai débranché

si le contrat de télésurveillance a été rompu il apparaît du fait de l'indivisibilité des 2 contrats qu'une résolution judiciaire du contrat soit possible. La juridiction compétente, étant un contrat liant de sociétés, est le tribunal de commerce.

Restant à votre disposition.

Bonjour,
vous pouvez entre autres attaquer parfip pour : déséquilibre significatif selon les termes de
l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce.
Lire aussi "parfip locam avocat"

Bonjour à Tous,

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatys), cela risque de les mettre en péril.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.

Bon courage

Voici le textb de la cour de cassation:

Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.

Donc si je comprends bien, le contrat signé avec safetic et étroitement lié à celui de PARFIP ?
Si contrat SAFETIC annulé alors contrat PARFIP également ?
Merci

Oui tout à fait si le contrat avec SAFETIC a été annulé, vis à vis de vous, par le tribunal de commerce d'AIX.
Attention Parfip conteste encore malgré la mise au point de la cour de cassation. Il ne faut pas céder.
Bonne journée

Bonjour,

Si vraiment vous voulez solder le dossier suivre ce qui est dit dans mes informations du 11 juillet.

Écrire à Parfip en Lettre RAR avec la décision du tribunal d'Aix en Provence et le communiqué de la chambre mixte de la cour de cassation (voir ci-dessus).

Dire que sans réponse de leur part (sous 15 jours) vous arrêter les versements pour clause abusive sur l’indépendance des contrats (non conforme à la décision de la cour de cassation). Il faut dire que vous rendez l'appareil à partir de ce jour et demandez l'adresse de restitution. Il faut aussi démontrer que l'appareil n'était plus opérationnel (soit pas défaut de maintenance, soit pour un autre motif).

Leur méthode est de nier la décision de la cour de cassation et de vous envoyer une demande de règlement de résiliation (reste à payer plus 10%) en lettre RAR.

Le stade suivant c'est une demande via un huissier, il ne faut pas payer.

Puis nous passons à une injonction de payer, je recommande à ce stade de prendre un avocat.

A ce stade leur dire que s'ils vous assignent vous demanderez le remboursement du trop perçu (depuis la liquidation de Innovatys)des dommages et intérêts (en général de la même somme) pour procédure abusive et le payement lié à l'article 700 du code de procédure civile.

Sachez que vous n'avez que 4 solutions:
Continuer à payer, c'est ce qu'ils veulent
Négocier ils proposent des miettes en général
Attendre l'assignation de leur part, qui n'est pas sûre du fait de leur situation financière
Les attaquer pour procédure abusive, là il faut être bien armé.

Salutations

Bonjour,

Pour FIFI28; il faut être sûr que le contrat initial n'est pas respecté, la connexion (SFR? ...) est-elle bien stipulée dans le contrat? La maintenance est-elle réelle (cela vaut le coup d'être vérifié)? Parfip vous a-t-il prévenu du changement après la liquidation d'Innovatys.
De toute les manières cela ne coute rien de demander l'annulation du contrat Innovatys à Maitre de Carrière, liquidateur de cette société.

Si le contrat initial n'est pas respecté, que le tribunal de commerce d'Aix confirme l'annulation des obligations vis à vis d'Innovatys, alors vous pouvez appliquer le processus décrit. Parfip risque de vous répondre (si nous n'avez pas réagi avant cette démarche) que vous vous êtes contenté de la situation actuelle. Il vous faut des arguments sur ce point.

Salutations

Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bonjour,

Je reviens sur les 4 solutions proposées dans votre message du 14/10/2013
Continuer à payer, négocier, attendre l'assignation de leur part, ou les attaquer pour procédure abusive.
Notre cas est le suivant, Easywein filiale Easydentic nous a installé un système biométrique en 2010 et il nous reste un an de prestation soit environ 2000€ HT à régler au total.
Je passe sur les méthodes de vente plus que douteuses : promesse (non tenue) de devenir site pilote (nous tenons un restaurant et ce système était censé nous apporter la clientèle des personnes désirant voir la chose en fonction) installation gratuite (en fait 1000 €), et sur toutes nos démêlées pour réussir à obtenir l’annulation d’un second contrat pour des caméras de surveillance.
Au vu de la (faible) somme en jeu et même s’il était possible de récupérer les loyers versés depuis la liquidation de Safetic nous n’allons pas recourir à un avocat pour nous lancer dans une procédure judiciaire et ma question est justement la suivante :
Si nous respectons vos conseils (lettre argumentée à Parfip, proposition de rendre le matériel et suspension des règlements sans réponse sous 15 jours) , le risque de voir Parfip mettre en branle la machine judiciaire et nous assigner pour une somme aussi modeste est-il réel ?
Je sais bien que vous n’êtes pas devin mais j’ai du mal à apprécier le seuil à partir duquel l’enjeu vaut la chandelle dans ce type de procédure.

Nb : pour ceux qui sont intéressés je tiens à disposition l’historique de notre histoire Safetic déjà transmis comme témoignage à un avocat pour une affaire similaire à la nôtre.

Merci de votre réponse

Bonjour,
Pour 2000€ il n'est pas rentable de recourir à un avocat (1500€ mini).
Par contre vous pouvez arrêter de payer, après avoir prévenu Parfip par LRAR. Parfip ne va pas vous attaquer, ils sont systèmatiquement perdants lors des derniers procès. Il faut, bien sûr, avoir annulé votre contrat de prestations auprès du tribunal de commerce d'Aix.
Si Parfip vous menace d'une assignation (vous mettre au tribunal) répondez que vous demanderez:
- le remboursement du trop perçu.
- des dommages et intêrets égaux au trop perçu
- 2500€ au titre de l'article 700 du CPC (code de procédure civil)
Cela les calme tout de suite.

Nous sommes plusieurs à avoir fait ainsi, plus aucune nouvelle de Parfip.

Dans cette solution pour gagnerez au moins les 2000€ que Parfip réclame pour la dernière année et que vous ne devez pas.

Salutations

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je viens d'adresser un message au liquidateur judiciaire de Safetic pour connaître la façon de procéder afin obtenir la résiliation de notre contrat. Ensuite je suivrai vos recommandations.
Je vous tiendrai au courant...

Un très grand bravo pour votre action.

Bonjour,

pour votre information la commission des sanctions de l’AMF sanctionne durement SAFETIC et son dirigeant Patrick FORNAS (Lire ici tout sur l'affaire safetic)

Bonjour,

Voici les dernières nouvelles.
Après demande (auprès du liquidateur) et obtention de la résiliation du contrat de maintenance par le tribunal de commerce d'Aix, nous avons signifié à Parfip notre décision de rompre le contrat restant. Nous avons adressé un courrier RAR reprenant l'argumentation et la jurisprudence ci-dessus.
Après quelques coups de fil (pas trop nombreux), un recommandé réfutant notre argumentation et 2 ou 3 mises en demeure auxquelles nous n’avons pas répondu, je pensais que l’affaire était en bonne voie d’extinction mais je découvre aujourd’hui dans notre boîte aux lettres un avis de passage d’huissier pour nous signifier « SIGNIFICATION D’INJONCTION DE PAYER (provisoire) » !
Un peu angoissé tout de même j’ai cherché des renseignements et si j’ai bien tout compris PARFIP a saisi le tribunal et, le juge, sans convoquer ni entendre le débiteur décide de l’inviter à payer.

En relisant les commentaires d’Atamann, je vois que c’est la procédure classique suivie par Parfip et si j’ai bien tout lu, si nous faisons opposition à cette injonction Parfip devrait s’arrêter là (je touche du bois)…
Donc ma question est la suivante :
Nous allons récupérer l’acte chez l’huissier et nous ferons ensuite opposition à l’injonction de payer. Mais pour ce faire faut-il prendre conseil auprès d’un avocat ou suffit-il de reprendre l’argumentaire développé dans notre courrier de résiliation de contrat voire ne pas argumenter du tout ?
Merci de vos commentaires et de vos conseils…

Quelques précisions supplémentaires...
Ayant reçu copie de l'acte par la poste, l'injonction émane du tribunal de commerce de Versailles. Donc il me semble qu'un avocat n'est pas obligatoire. D'autant que la somme reste raisonnable, environ 1300€ de loyers restant à courir mais PARFIP réclame le double (pénalités de retard, frais de résiliation, patin-couffin...

Bonjour,
A priori, l'affaire est classée.
Nous avons fait opposition à l'injonction de payer en reprenant l'argumentaire des contrats indivisibles et la jurisprudence ad hoc.
Parfip a fait une dernière tentative en proposant un règlement amiable que nous avons décliné.
Ils n'ont pas donné suite à l'injonction de payer et tout semble terminé.

Joyeuses fêtes à tous.