lettre type pour restitution local commercial

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bonjour

je suis proprietaire des murs d'un local commercial zn liquidation judiciaire

j'ai vu dans les textes art R624-4 du code du commerce que je pouvais demander la restitution du local commercial en Ar si j'avais fais avant la procedure un commandement à payer par huisier

je suis dans ce cas de figure

avez vous une lettre type ou bien un lien pour pouvoir faire ce courrier pour restitution du local

je pense que cela doit etre specifique

d'avance merci de votre aide

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Bonjour,

Un commandement de payer ne suffit pas. Il faut une décision de justice sur le fond passée en force de la chose jugée.

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