bonjour
je suis proprietaire des murs d'un local commercial zn liquidation judiciaire
j'ai vu dans les textes art R624-4 du code du commerce que je pouvais demander la restitution du local commercial en Ar si j'avais fais avant la procedure un commandement à payer par huisier
je suis dans ce cas de figure
avez vous une lettre type ou bien un lien pour pouvoir faire ce courrier pour restitution du local
je pense que cela doit etre specifique
d'avance merci de votre aide
Bonjour,
Un commandement de payer ne suffit pas. Il faut une décision de justice sur le fond passée en force de la chose jugée.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés