CXXXXXXXX Titre executoire suite

Sujet vu 353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/18 à 16:18
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


didou57, Moselle, Posté le 16/01/2018 à 16:18
2 message(s), Inscription le 16/01/2018
bonjour , ayant contacte un pret chez XXXX en juin 1997 , pour une raison de travail je n'ai pu le rembourser depuis octobre 1998 , XXXX a demande un titre e xecutoire en septembre 1999
d apres votre reponse ce titre est valable jusque 2018

mais une chose me surprend cette affaire date de 1997

entre temps XXXX a fait appel a neuilly contentieux nancy qui est mandataire du titre executoire

entre temps XXXX a fait appel pour proceder au recouvrement a eurocall a rosny sous bois

entre temps XXXX a fait appel en 2015 a un huissier de bordeaux

entre temps XXXX a fait a ppel a un autre huissier de saint avold en 2017


est ce que tout ceci est legal?


MERCI DE VOTRE AIDE

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amatjuris, Posté le 16/01/2018 à 16:29
9656 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous n'avez pas payé votre créancier comme le jugement vous a condamné à le faire, votre créancier a 10 ans pour faire exécuter ce jugement.
votre créancier peut changer de mandataire et d'huissier.
sans oublier qu'un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.
salutations


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