Bonjour!
dans une affaire concernant un délit d'initié, une société X voulait acquérir la participation au capital social du dirigeant d'une société Y, après avoir appris qu'elle était en cours de négociation d'un contrat important.
Le hic c'est que les comptables souhaitent faire un montage financier pour minorer le prix d'acquisition: inclure au contrat une clause en complément du prix, selon laquelle la société cessionnaire s'engage à embaucher le dirigeant de la société cédante en qualité de conseiller de celle-ci, moyennant une rémunération à hauteur de 5000 euros par mois, plus un treizième mois et ce pour une durée garantie de 2 ans...
Quel est l'intérêt de cette clause? Comment appelle t'on ce type de clauses? Y a t'il une incidence dans le délit d'initié? Quelle est l'infraction en cause?
J'avoue que j'ai du mal à résoudre ce petit problème, j'espère que vous saurez m'aider!
Merci
Dernière modification : 23/04/2008
Aix en provence M1 ? hehe.
je suis en train de faire le cas et je galere bien, t as trouver des elements de reponses ?
merci d avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés