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Accueil Pénal Droit pénal des affaires

les sanctions du defaut de forme de la lettre de change

Publié le 30/10/2009 Vu 2057 fois 0 Par DIABATE

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Publié par
DIABATE
1 message
le 30/10/2009 à 23:17

Bonjour,
je voudrai connaître les sanctions du defaut de forme d'une lettre de change . Si possible bien detaillées pour approfndire mes connaissances .
Merci d'avance

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