Bonjour,
Je voulais savoir qu'elles sont les peines encourues pour l'imitation de la signature d'un gérant sur des attestations assedic, certificats de travail et des chèques de payes. En sachant que cela a été fait dans le but de mettre le gérant de la société en conflit avec ses salariés alors qu'il désirait renouveler leurs contrats ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 18/10/2010
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