Demande en confusion de peine

Bonjour,

une personne incarçérée peut elle déposer une requéte pour une confusion de peine, y a t il un délais pour faire la demande sachant que la personne incarçéré a été condamné 2 fois : 18mois ferme + 8mois ferme avec mandat de dépot.

Sa derniere condamnation date du 27 novembre 2009, est il dans les délais pour présenter sa requéte en vue de bénéficier d'une confusion de peine, et si oui a qui doit t il écrire et peut il avoir droit a un avocat commis d office et bénéficier de l aide juridictionnelle n ayant pas les moyens de payer un avocat privé.

Aidez moi svp. Dernière modification : 11/12/2009