Bonjour,rnrnrnQuelqu'un sait il combien de temps un parquet a afin de statuer et de donner un date d'audience pour une demande de confusion de peine?rnrnEt qui peux m'en dire plus sur les confusion de droit!rnLorsque le maximul legal encouru est dépassé lorque il y a plusieurs jugements!rnMerci d'avance!
...personne pour me repondre svp??!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
