Non remboursement d un credit auto

Bonjour,rn je vs contacte aujourd hui pk ma mere a un gros probleme rnen effet son compagnon ki e son mari depuis aout 2008 avait contracte en 1993 un credit pour une voiture celui ci ne la pa rembourser.rnPuis il y a kelke mois elle recoit un appel d une societe de recouvrement lui demandant de payer la totalite ou partie de la dette .rnMa mere est actuellement avec son mari en surrendettement et n a pa les moyens de payerrnCependant on continue de la harceler alors kelle a pa u de nouvelles de 1993 a 2007rnDonc je voudrais savoir si l organisme de recouvrement a le droit de harceler ma merernkesk il on droit de faire pk il parle de saisie sur salairernkeske ma mere doit faire pour se defendrernest ce kil peuve faire une saisie alors kil sont en surrendettementrnkelles sont les demarches a effectuer

Bonjourrnrnquestion récurrente.rnrnCes sociétés violent en générale la législation en vigueur.rnrnVotre mère peut mettre en demeure la société de ne point l'appeller ou à défaut elle pourrait porter plainte sous le fondement de l'article 222-16 du code pénal disposant que :rnrn Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.rnrnConcernant les courriers, votre mère peut les conserver et les transmettre à la DGCCRF puisqu'en générale ils ne répondent pas aux prescriptions du code de procédure civile.rnrnEn tout état de cause sans envoi en recommandé ces courriers n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas contraignant. A eux de fournir à vote mère un titre exécutoire (jugement définitif) et la preuve qu'ils sont mandés par le bénéficiaire du titrernrnRestant à votre disposition.