Madame, Monsieur,
J'ai contracté un crédit de consommation en ayant indiqué que je percevais un salaire alors que je ne reçoit qu'une allocation adulte handicapé.
La société en question a porté plainte,j'ai été convoqué au commissariat de police à la demande du procureur.
J'aimerai savoir ce que je risque et quels sont mes recours pour un arrangement?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
bjr,
la notion de recours pour un arrangement n'existe pas.
la société de crédit n'a aucune obligation d'accepter un arrangement et si elle n'est pas opposée à un arrangement je crains que ce soit elle qui en décide les modalités.
pour savoir ce que vous risquez, il faudrait savoir exactement l'infraction pénale qui vous est reprochée.
elle peut sans doute vous demander le remboursement immédiat du prêt obtenu par fraude.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés