Bonjour , je viens de recevoir une facture d'eau de mon ancien logement . elle date de plus de 5 ans !
est ce qu'il y a prescription ? est ce que je dois la payer quand même ?
Bonjour,
Si la facture émane d'un service public, la prescription est de 5 ans, tandis qu'elle n'est que de 2 ans si elle est émise par une société privée.
Attention à l'existence, ou non, d'un acte interruptif de prescription.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
je pense que cela proviens d'un service publique (noreade )
pour être plus précis , elle date de mai 2009
merci pour votre réponse :)
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