bonjour je viens de recevoir une condanation et sa me dit emprisonnement délictuel de 4 mois et un paiement de 254 euro que veux dire emprisonnement delictuel merci
Bonjour,
les infractions sont classées par ordre croissant de gravité ainsi qu'il suit : contraventions, délits et crimes.
Les contraventions sont peu graves, les délits sont graves et les crimes extrêmement graves dans leur atteinte à l'ordre public et à la société.
Les contraventions sont punies par une amende pécuniaire.
Les délits et les crimes sont punis de peines d'amende et de réclusion/détention/emprisonnement ainsi que de peines complémentaires éventuelles.
La délimitation entre délit et crime se fait par le maximum encouru soit 10 années de réclusion. Ainsi, jusqu'à une peine maximale encourue de 10 ans de réclusion on est en délictuel, et au-dessus de 10 ans de réclusion on est au criminel.
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