j'ai résilier mon assurance auto auprès de mon courtier deux mois et demi avant la date anniversaire et celui ci depuis envoi des sms des courriers simple et maitenant des courriers AR en me demandant de régler l'assurance année 2008 .
Pourriez vous m'indiquer la marche a suivre pour déposer plainte contre ce courtier j'ai en ma possession le courrier et les avis de receptions .de ma résiliation.
en vous remerciant par avance.
Bonjour
Vous devez d'abord le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappellant le courrier de résilliation de votre assurance, les différents appels téléphoniques SMS et courriers qui doivent prendre fin
A défaut plainte peut être déposée et le tribunal compétent saisi afin d'obtenir des dommages et intérêts
Rappellez que
L'article 222-16 dispose que
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Restant à votre disposition
Merci de votre réponse
Je n'ai pas eu de coup de telephone mais uniquement des sms puis courriers pourriez vous me dire auprès de quel tribunal puisje déposer plainte?
En vous remerciant par avance
Bonjour
avant de saisir un tribunal il convient de mettre en demeure votre courtier de cesser ses agissements.
L'article 1147 code civil dispose que
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par la suite si celui-ci persiste vous pourrez saisir le juge de proximité afin de demander des dommages et intérêts.
Les moyens que vous soulevés ne me semblent pas en l'état suffisant pour obtenir des dommages et intérêts.
Restant à votre disposition
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