Pénalité officielle pour non paiement ...

Bonjour à tous, Savez vous s' il existe un pourcentage officiel pour pénaliser les paiements non effectués ?
Exemples : depuis 2008, puis 2009 puis 2010 etc... à ce jour. Y a t il la même chose suivant les mois en retard ?
Merci d' avance.

Bonjour,
Il existe effectivement un taux légal.
Pour 2013 :0.04%
Pour les années précédentes ici :
http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/indices_taux/taux_interet_legal.html
Pour les mois c'est le même taux rapporté au jour.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

J' ai été sur place poser moi même la question au responsable du Trésor Public, la réponse a été très surprenante : savez vous qu'une nouvelle loi datant du 28 Janvier 2013 est en activité ? Cela est surtout dans le but d' empêcher les services publics de bloquer les paiements aux entreprises privées qui de ce fait subissent de lourdes conséquences, ces "intérêt moratoires" sont applicables et vérifiables par le trésor public après accord du tribunal, le % est variable tous les mois ce qui complique le calcul par autre que le Trésor Public. A titre d' exemple pour Novembre 2013 le taux est de 8,5%.

Bonjour Moisse et merci pour ta réponse que je découvre maintenant après avoir envoyé mon second message TRESOR PUBLIC.
Excuse moi et encore merci.
Actuellement je suis à la recherche d' informations sur la valorisation d' une demande de dommage et intérêt auprès du tribunal suite à un non paiement d' une indemnité par la commune, indemnité prévue par le propre contrat créé par cette commune et de son notaire. Les conséquences financières sont pour nous terribles étant même humanitaires car familiales, 1 de nos enfants ayant quitté la France avec ses 2 petits garçons de 12 et 14 ans qui venaient chez nous chaque semaine depuis leur naissance, notre second fils est parti dans le Sud également avec sa petite famille, le 3ème est parti dans le Finistère avec femme et enfants, tellement ils ont été démolis par la tentative d' escroquerie de la commune ou nous avons passé 30 ans. Le tribunal doit juger l' affaire dans les mois qui viennent après 5 années d' attente...