apres avoir fait plusieur credit a la consomation personel , environ 6 credit et total 40.000 euro , nous sommes maintenent obliger de faire une faillite civile vu les circonstence de nos finances , nous acceptons le fait que c est nous qui avions signer pour ces prets , mais tous les creanciers ce sont pas renseigner aupres de la banque de france pour voir si on avait d autres prets , ils nous on accordez de suite les sommes demandez sans nous demandez de justificatifs rn rnquel sont mes droit ? rn rncroyer- vous que nous pouvons nous sortire de cette galéres ? rn rnquel sera la suite ? rn rn rnps ; nous avons ouvert un dossier de faillite civile ! pas le choix Dernière modification : 28/08/2009
Fausse déclaration, c'est du faux et usage de faux article 441-1 code pénal, 3 ans de prison, 45000 euros d'amende, ou article 441-7 du code pénal, un an / 15000 euros.rnVoir Legifrance.rnrnRegardez si certains de ces prêts ne sont pas prescrits (deux ans écoulés depuis le dernier paiement) : article L311-37 du code de la consommation. Autant de moins à payer.... J'ai rien de mieux à vous proposer.
CRESUS ALSACErn7, rue SedillotrnBP 8rn67064 STRASBOURGrnPrésident : Eric SANDERrnDirecteur : Jean-Louis KIEHLrnTEL : 03.90.22.11.30rnFAX : 03.90.22.11.39rninfo@cresusalsace.netrnrnBonjour, fausse déclaration c'est du pénal, ils n'iront pas jusque la, ils ne sont pas exempts de reproches non plus ces organismes de crédit, contactez l'Association Cresus de Strasbourg, ils vous soutiendront dans votre lutte face à ses prédateurs, tenez bon, cordialement
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