Bonjour à tous,
Je suis un particulier. J'ai créé un service gratuit d'information sur le web sur un domaine particulier.
Ce concept a été repris par un site institutionnel un peu plus d'un an après.
Un décret a même été passé pour alimenter ce dernier en données et il y a commercialisation de celles-ci.
Concernant le nom du service, le domaine utilisé actuellement par le site institutionnel reprend les mêmes termes, mais séparés par un espace, et en .gouv.fr au lieu d'être en .com pour ma part.
A ce jour, il n'y a pas eu de marque déposée ni d'un côté ni de l'autre.
Puis-je considérer comme abusif l'action institutionnelle ? Une compensation de préjudices peut-elle être envisagée ? Dans le cas positif, comment agir ?
Lol34.
Bonjour,
J'ai l'impression que cette question ne déchaine pas les foules...
Peut-être cette semaine ?
Lol34.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés