Bonjour,
Je voulais déposer mon nom de famille en .fr
Hors ce nom de domaine est déjà déposé, par un particulier.
Ce particulier utilise ce nom de domaine comme site hommage à un sportif (portant le même nom de famille que moi) décédé depuis une 20 aines d'années.
Quelles sont mes recours possible pour récupérer ce nom de domaine?
Ai je la priorité pour ce nom de domaine sachant qu'il correspond à mon nom de famille (de plus pas du tout répandu en France), par rapport au particulier qu'il l'exploite actuellement?
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Aucun recours, aucune priorité.
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Universität Potsdam.
Pourtant la charte du .fr de l'AFNIC dit que :
Article 14. Choix du nom de domaine
14.1 Principes généraux
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de
nom de domaine et est seul responsable de son choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite enregistrer
et/ou utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :
[...]
4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
• n’est pas identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur
lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou
communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété
industrielle),
• n’est pas identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le
demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et
agit de bonne foi ;
Là c'est justement la bonne foi du particulier qui me pose question. Il ne représente pas une association ni même la famille du sportif.
Bonjour,
Il s'agit généralement d'un patronyme connu ou facilement identifiable pour faire valoir un droit de priorité sur le nom.
En l'espèce, sauf à ce que vous soyiez une personne connue, vous n'avez aucun droit sur ce nom de domaine.
Imaginez que chaque personne ayant un homonyme attaque pour récupérer le nom de domaine du même nom ...
Cdlt
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