Documents illégaux sur le web

Bonjour,

Un document illégal peut-il continuer a être publié sur un site web une fois l'éditeur-hébergeur informé.

Les sites d'établissements publics auraient-ils des dérogations particulières  ?

Merci. Dernière modification : 13/07/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Non (si le site est en France)

Non si l'établissement public est en France

Mais reste à savoir ce que vous appellez "illégal".

Le cas que je relève est en Belgique.

J'imagine que les lois sont basées sur la même directive.

Un rapport financier a été établi par des personnes qui n'étaient pas "réviseurs d'entreprise". (Auditeur en FR)


Ce rapport est dans le bilan de l'association et publié sur le site de la Banque Nationale Belge.

Doit-elle continuer à publier ? Est-ce une "Fake News"?

Bonjour,

Ce forum est consacré au droit français, il n'est pas évident que vous y trouviez des réponses sur le droit belge...

Que ce soit en Belgique ou en France, qui que ce soit a parfaitement le droit de donner son avis sur les finances d'une entreprise. Les journalistes financiers, les banquiers, les gérants de fonds d'investissement le font tous les jours.

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Pas sur la tenue des comptes.

Effectivement on est ici dans la publication des comptes officiels de l'association et non dans les commentaires et/ou appréciations.

Je ne vois pas au passage en quoi ces documents sont illégaux.

Un rapport sur la comptabilité ne peut-être publié que s’il est établis par des "professionnels".
L'institut des réviseurs des entreprises (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes FR) m'a confirmé l'illégalité de la publication du rapport.

La question que je soulève c'est la publication du document sur le site de la Banque Nationale de Belgique.

Informée elle refuse de retirer le document. Les internautes qui le consultent sont abusés.

Est-ce une "Fake News" ?

Quelle est la qualification juridique des termes fake news ?

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J'ignore ce qu'il en est en Belgique, mais en France l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes ne concerne pas toutes les associations, on dira même une minorité.

Cela ne signifie pas que les arrêtés de comptes soient irréguliers.

Usurper le titre d'une profession protégée est illégal en Belgique et en France.

À nouveau ma question n'est pas là.

Le problème que je soulève c'est le refus d'arrêter la publication d'un document illégal sur le web.

La question est bien là. En France pas d'irrégularité, mais le droit belge est...belge et ne s'applique qu'en Belgique.