Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire si en Suisse il y a un délai de prescription sur les PV car j ai reçu ce jour, soit le 26/11/09, un PV datant d'une infraction commise le 04/07/2008 ?
Merci à ceux qui me répondront.
Dernière modification : 26/11/2009
Bonjour,
La Suisse, comme chacun sait, est une confédération de 26 cantons tous indépendants les uns des autres, avec des législations similaires mais pouvant comporter des différences. Comme en France, il existe effectivement une prescription mais, comme partout, le moindre acte juridique émis interrompt cette prescription et on repart à zéro.
Je suppose que votre PV est pour un excès de vitesse. Dans quel canton cela s'est-il produit ?
Les accords de réciprocité conclus entre la France et la Confédération Helvétique, permet aux Suisses de poursuivre en France, les conducteurs français ayant commis une infraction chez eux. Non, le délai ne semble pas être passé et votre PV n'est pas prescrit.
Désolé de vous décevoir mais regardez mon pseudo, vous comprendrez pourquoi.
Canton de Vaud. C'est la police de Lausanne qui l'a envoyé.
Et oui, et ce canton est à pièges. Sur l'autoroute Lausanne - Genève, 1 radar tous les 2 km, pas vraiment le temps de monter en puissance et se prendre pour Fangio ou Alain Prost.
Donc, les autorités de Lausanne ont fait une demande à la France et la France y a répondu. Demande et réponse ont pris un certain temps durant lequel la prescription a été suspendue. Donc le délai n'est pas prescrit. De plus, maintenant qu'ils t'on retrouvé, il n'y a plus de délai à faire courir sauf celui des dettes (30 ans).
Et venant du canton de Basel ? moi je viens de recevoir, hier, un PV du 14 juin 2008, => 118 €. Si je ne le paye pas, on risque quoi ? Et puis, je peux toujours dire que je ne l'ai pas eu, ce n'est pas un A/R.
Lequel canton de Bâle ? Bâle-ville (Bale-stadt) ou Bâle-campagne (Bâle-land) ?
Les accords de réciprocité signés en 2007 entre la France et la Confédération Helvétique, permet, à cette dernière, de demander à l'Etat Français de recouvrer les amendes infligées sur le territoire helvétique. Attendez-vous donc à recevoir un avis du Trésor Public français dont le montant sera bien plus élevé, les Suisses ayant le secret des frais administratifs et autres intérêts de retard. De plus, comme vous semblez ne pas être trop loin du pays d'Henri Dunan, au moindre contrôle routier vous risquez de vous retrouver derrière des barreaux d'une cellule, jusqu'au paiement de votre PV. A vous de voir ce que vous souhaitez.
Hier, 21.10.2013, j'ai recu un PV du Canton de Vaud, Autoroute Lausanne daté du 28.02.2011 a 9h45! Est-ce encore valable? 192.40€ :/
Bonjour Tisuisse,
Pourrais-tu m'aider sur cette question : je me suis fait flasher en Suisse, en 2004, et recu 1 courrier l'année suivante de la police suisse évidement. Je n'ai jamais payé et plus jamais reçu de courrier de la police suisse. Crois-tu que je peux repasser par la Suisse après presque 11 ans, sans crainte de payer cette vielle amende ou suis je toujours fiché ?
Merci.
Bonjour à tous.
Sur ce coup là je pense que je vous bas tous. Aujourd'hui, 20.Juin 2015, je reçois un courrier de Lucerne, pour une amende de circulation datant du 16.10.2001.
Je pose la question à Tisuisse : que faire ? je fais un courrier ou je laisse aller ?
Merci.
Bonjour,
Je me suis fait arrêter par la douane de Genève en juillet 2011 et mon permis m'ayant été retiré pour 3 mois, je conduisais donc sans document valable... A ce jour, je n'ai toujours rien reçu, aucune contravention ou convocation au tribunal ou quoi que ce soit...
J'aimerai bien retourner en Suisse dans quelques temps et j'aimerai savoir ce que je risque ? s'il y a prescription ou si certains d'entre vous ont eu une histoire similaire a partager ?
Merci.
Bonjour,
Ayant travaillé en Suisse il y a une dizaine d'années, j'ai accumulé des amendes de trains et n'ai pas payé l'assurance. Cela fait depuis que j'ai quitté Lausanne que je n'y suis pas retourné. Aujourd'hui j'aimerai prendre l'avion à Genève, je risque de ne pas pouvoir le prendre ?
Merci.
Monica Bonfanti, la commandante de la police, révèlent que 5343 affaires contestées ont d’ores et déjà atteint la prescription qui est de trois ans à partir du jour de l’infraction en Suisse.
Bonjour,
Je rappelle aux intervenants-demandeurs que les formules de politesses sont exigées sur ce site, sur votre 1er message. Tout 1er message ne comportant pas ces formules est donc, conformément à la charte dont vous en avez accepté les conditions, est et sera supprimé par la modération.
Merci d'en tenir compte si vous voulez avoir des réponses.
Bonjour tisuisse,
je me suis fait chopé en 2011, quand j'étais encore un gamin stupide qui à pris le volant avec 1.6gramme d'alcool après une soirée à neuchatel 5je me suis fait avoir peu avant la frontiere, aux alentours de la chaux de fond. J'avais à l'apoque reçu une lettre avec une ammande à environ 3000 franc suisses, une interdiction de territoire de 30 jours si mes souvenirs sont bons et une convocation au tribunal de neuchatel. Je ne m'y suis bien sur jamais rendu et je n'ai jamais eu de nouvelles de qui que ce soit depuis. en meme temps je pense que j'ai déméngé une quinzaine de fois durant ces 10 dernieres années. J'ai besoin de savoir ce que je risque car j'ai une opportunité de travail au CERN.. Merci d'avance et bonne soirée.
Bonjour,
De nationalité Belge, je me suis fait flasher à Basel en 2003. Je n'ai pas payé l'amende et de ce fait, j'ai été condamné par défaut en 2008. J'évite votre pays depuis....
Ce jour, j'ai demandé un extrait de casier judiciaire en Belgique et apparait sur celui-ci cette codamnation. Suite à cela, j'ai demandé à l'administration belge quelle st la procédure pour effacer cette condamnation.
La réponse qui m'a été donnée est que je devais demander aux autorités suisses le statut de mon casier judiciaire. Mail envoyé ce jour.
Quelles sont les délais de prescription ? Après combien de temps ce type d'infraction est effacée ? Aurais-je un extrait vierge vu le temps (14 années) déjà écoulé.
Merci.
bonjour,
vous êtes sur un site d'informations juridique de droit français.
comme votre litige concerne le droit suisse et le droit belge, vous devez poser la question à un juriste concernant les droits concernés.
salutations
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
