Bonjour
Il y a 2 ans le fisc nous a fait un contrôle fiscal sur l'IR et nous avons suivi la procédure qui finalement est conclue par un redressement de 36.000 EUR, dont 4.000 EUR en intérêts de retard.
Nous avons payé 16.000 EUR, par échéances sur ces 2 ans. Aujourd'hui nous sommes basés à l'étranger et puisque nous n'avons pas payé pendant quelques temps, le fisc français a requis l'ambassade pour l'application d'une convention bilatérale entre les 2 pays.
Le service de trésor nous a lors envoyé un courrier daté du 28/10 (qui nous a été parvenu vers le 15/11) nous disant que si on ne paie pas les 20.000 EUR restants dans les 8 jours, le trésor public appliquera les mesures nécessaires, toutefois, après avoir appelé la dame, celle-ci nous a confirmé qu'elle a saisi cette procédure le jour même de l'envoi, donc sans respecter le délai de 8 jours.
Malgré cela, nous leur avons adressé un chèque de 17.000 EUR correspondant au principal seulement, car ils nous avaient promis de faire une remise sur les intérêts de retard. Aujourd'hui la dame n'a pas encore envoyé le chèque en france car elle n'accepte pas attendre que notre dossier soit traité par Paris.
je voudrais savoir si le non respect de la date constitue un vice de procédure, et puis si le fait d'avoir déjà envoyé le chèque me prive du droit de le faire valoir.
Merci beaucoup par avance
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