Bonjour,
Concernant les contrats multilatéraux, je voulais savoir si il est possible de rédiger un contrat qui va lier une société mère et 2 de ses filiales, et sur quelle base juridique?
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés