Bonjour,
J'ai eu plusieurs pv en Suisse et dans différents cantons et cela avec une voiture de société, mais cela remonte à plus de 13 ans. J'ai eu des demandes de paiement à mon domicile il y a plusieurs années et maintenant dans les prochains jours je dois prendre l'avion au départ de Zurich pour un vol direction la Thailande donc passer le poste de douane à l'aéroport. Quelqu'un peut me dire s'il y a prescrition ?
Bonjour,
Oui
Un juriste suisse par exemple, mais aucun ne fréquente ce site français à ma connaissance.
Il existe des avocats inscrits aux barreaux dans les 2 pays, par exemple à Thonon les bains.
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais le oui concerne la prescrition ?
Non
C'est un oui qui m'a échappé.
Les infractions commises dans un pays, voire ici un canton, sont soumis à prescription selon les lois du pays en question.
Quelques délits commis à l'étranger sont sanctionnables en France mais pas les délits routiers.
Nouveau
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