Question precise sur le droit civil, penal international hors ue

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bonsoir,rnj ai contracter plusieurs credits revolving et autres prets (avec de fausses fiches de paye..) pour un montant total d environ 80 000€..rnje suis actuellement dans l impossibilité la plus complete de rembourser..rnrndonc, problemes droit civil et droit penal...rnrnma question est la suivante:rnrnj ai des biens immobilier et un compte bancaire a mon nom dans un autre pays, (royaume) hors union europeenne, peut on, par quelque moyen que ce soit, bloquer, sequestrer ou saisir mes biens et mon compte dans ce pays (asie).?rnrnmerci d' avance,rnrncordialement. Dernière modification : 02/04/2009

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnoui c'est possible surtout entre état membre de l'UE. rnrnToutefois il est rare que les huissiers procédent à des recherches à l'internationale. Il n'existe pas (encore) de fichier européen sur les comptes bancaires ou les propriétés immobilières.rnrnRestant à votre disposition.

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bonjour et merci de la rapidité de votre reponse.rnrnpour ce qui est de mon compte bancaire et de mes biens immobiliers, ils sont hors UE, dans un pays (royaume) en asie.rndonc si je comprend bien, la justice française ne peut pas saisir mon compte et mes biens ?rnrnces biens immo ont ete achetés comptant et sont anterieur aux emprunts contractés.rnrncordialement

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnun jugement français peut être reconnu par une juridiction étrangère. rnrnToutefois le créancier doit engager une procédure particulière devant les autorités judiciaires du pays étranger.rnrnDe plus le créancier n'engagera une telle procédure que s'il a connaissance du patrimoine du débiteur.rnrnIl apparaît fort peu probable dans votre cas. rnrnCependant c'est possible et les frais à votre charge.rnrnRestant à votre disposition.