Bonjour,
Je suis né à Paris le 29 janvier 1968 de parents nés au Cameroun en 1943. Le Cameroun est devenu indépendant le 1er janvier 1960 et a créé sa loi sur la nationalité le 15 juin 1968, loi publiée le 15 juillet 1968 avec son décret d'application publié le 15 janvier 1969.
Je pense être française par la loi du 9 janvier 1972, mais on me demande de prouver comment mes parents sont apatrides.
Que dois-je faire?
bjr,
l'article 19-1 du code civil précise:
" est français l'enfant né en france de parents apatrides ".
je pense que c'est ce qui justifie la demande de l'administration, en outre étant né en france vos parents pouvait demander votre nationalité française dès l'âge de 13 ans.
vous pouviez dès l'âge de 18 ans, acquierir, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française si à cette date :
- vous résidiez en France,
- et si vous aviez votre résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
vos parents avaient-ils la nationalité camerounaise ou française à votre naissance ?
CDT
Merci pour votre réponse.
MAIS ATTENTION! La loi n'est pas rétroactive. Faites attention aux dates. Vous confondez attribution et acquisition de la nationalité.
Mes parents n'avaient pas de nationalité à ma naissance parce que le pays dont ils sont originaires (le Cameroun) n'avait pas encore de législation sur la nationalité. Le Cameroun en tant qu'Etat n'existe que depuis le 1er janvier 1960.
La loi sur la nationalité est créée après ma naissance.
La question est de savoir si la définition seule d'apatride suffit à prouver que mes parents l'étaient? La loi qui me donne la nationalité française est celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 au chapitre Des français d'origine.
Est-ce un problème de droit international?
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