mon fils est àmoitié français moitié suisse son pèrer est français .
Suite à une expulsion de la Suisse pour avoir commis des actes graves sur la maman de l enfan le père français est revenu en France puis vis actuellement en Angleterre il n a jamais payer de pension alimentaire est il possible de porterou de récupérere les pensions alimentairfes l adresse de domicile du pèrer était inconnue depuis toutes ces années et l enfant eest déjà majeure mais en situation d invalidité le pèrer à eu un deuxième enfant enfant comment faire la mère souffre d un grave handicap et est en procédure de divore droit de la famille obligation d essayer de faire les démarches pour récupérer les pensions alimentaires dues
Merci d avance meilleures salutations
bonjour,
une personne ne peut pas avoir des moitiés de nationalité, votre fils a sans doute la nationalité française et la nationalité suisse.
vous indiquez que le père n' a jamais payé de pension alimentaire, mais cette pension alimentaire impayée a-t-elle été fixée par un juge.
la prescription en matière de recouvrement de pension alimentaire est de 5 ans.
salutations
Hello !
Je dirais même plus "cette pension alimentaire impayée a-t-elle été fixée par un juge en Suisse ou en France ?"
A+
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