Bonjour,
Existe-il à MONACO une rgelementation relative à la retenue de garantie pour les marchés de travaux?
La loi française du 16/07/71 prévoit et encadre la retenue de garantie pour les marchés de travaux privé. Cette dernière, limitée à 5% du montant TTC des travaux, peut être remplacée par une caution solidaire délivrée par un établissement bancaire.
Qu'en-est-il à Monaco? Cette législation est-elle applicable à Monaco?
Merci pour vos renseignements
Dernière modification : 13/10/2010
A priori non, Monaco dispose de sa propre législation, y compris au niveau du droit commercial.
Cdt
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