Bonjour,
Mon fils travaille en Ukraine; une nouvelle législation lui demande defournir un extrait de casier judiciaire.
Condamné une première à 6 mois avec sursis puis une deuxième fois ( je ne me souviens plus des dates et durées précises) mais 3 ans au plus et c'était au début des années 90, à qui faut-il s'adresser - et est-ce possible - pour que ces condamnations ne soient pas portées sur le document? Combien de temps faut-il pour avoir une réponse du juge?
merci d'avance
Dernière modification : 21/04/2009
Bonsoir,
Pour l'effacement d'un casier judiciaire, il faut ressaissir par LR/AR le Procureur
du TGI qui a prononcé les condamnations.
http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348&var_recherche=casier+judiciaire
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P.S. :
Bien que votre fils soit à l'étranger, ne faites aucune demande, ne rédigez
aucun courrier pour lui et à sa place.
L'effacement du casier tout comme la demande d'extrait, ne peuvent
être demandés que par l'intéréssé.
J'insiste car trés important.
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Cordialement.
La demande d'extrait de casier peut-être demandée par le net PAR LA PERSONNE CONCERNEE:
http://www.cjn.justice.gouv.fr
Bonne soirée et ne vous inquiétez pas, votre fils peut faire toutes ces formalités où il se trouve.
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Cordialement.
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