Bonjour,
J'ai été verbalisée mais, pas de flash, en Suisse, à Soloturn, à côté de Bâle, le 07 mai 2009. Convoqué chez les gendarmes le 09 janvier 2010, j'ai rempli un formulaire où je confirmais être le propriétaire du véhicule mais que je ne savais pas qui le conduisait ce jour-là. Vitesse retenue 111 km/h au lieu de 80 km/h.
J 'ai ensuite reçu une facture à la maison, en lettre simple, pour 160 CHF de frais et 460 CHF d'amende. Jai versé un acompte par la poste Suisse, en CHF.
Aujourd'hui, je reçois un autre document, en courrier AR, qui me donne une interdiction de rouler en Suisse pendant 1 mois, et encore des frais à payer 360 CHF ! Je peux faire opposition, mais il faut que j'avance 500 CHF, d'après ce qui est indiqué dans le courrier, dur, dur, et c'est tout écrit en allemand.
A quoi correspondent encore ces frais ? Que dois-je faire ? Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas le solde de l'amende et ces frais supplémentaires ?
Dernière modification : 07/05/2010
Bonjour,
Contrairement au droit routier français, en Suisse, le conducteur reste seul responsable des infractions commises avec sa voiture, qu'il soit le conducteur ou non, à charge pour lui de dénoncer le conducteur. Si le propriétaire du véhicule n'est pas le conducteur, ce propriétaire n'a que 2 choix :
- il dénonce le conducteur et c'est ce conducteur sera condamné,
- il ne dénonce pas et c'est le propriétaire qui sera condamné.
Toutes les condamnations : amende, interdiction de rouler en Suisse, prison, etc. reposeront sur la personne condamnée. Il n'y aura pas de retrait de points puisque la Suisse n'a pas opté pour le permis à points. La Suisse ne peut pas non plus vous suspendre votre permis français mais peut, et c'est ce qu'a fait le tribunal cantonal de Soleure, interdire de circuler en Suisse durant x mois.
Quand au fait que les courriers que vous recevez soient en allemand, c'est normal, puisque la Suisse est, à 75 %, de territoire alémanique (on y parle allemand ou un patois dérivé de l'allemand), ce qui est le cas de la région de Bâle.
A la question : je ne paie pas, que m'arrivera-t-il ?
Réponse : la Suisse adressera une demande à la France et c'est la France, conformément aux accords franco-helvétiques, qui procèdera, via le Trésor Public français, au recouvrement des amendes majorées de tous les frais, qu'ils soient suisses ou français. Comme vous pouvez le constater, les frais, en Suisse, grimpent très vite.
Maintenant, si vous persistez à ne pas payer l'amende + les frais, ne retournez pas dans ce pays car, à la frontière, vous risquez d'être interpelée et placée en prison (et oui, on fait de la prison en Suisse pour n'avoir pas payé ses amendes) jusqu'à ce que vous ayez soldé votre dette en totalité.
Bonjour,
J'étais frontalier francais sur Genève jusqu'en Janv 2010. Aujourd'hui je suis chomeur en France, et je viens de recevoir une douzaine de contraventions faites en Suisse (petits dépassements de vitesse) datant de 2009 !!
Alors je sais que si je ne donne pas de nvelles, c'est le trésor public francais se chargera du recouvrement, mais ma question est la suivante :
Le trésor public francais peut-il employer la force si je ne paie pas? Ou laisse-t-il la Suisse se débrouiller une fois les demandes par courrier effectué du trésor ? Car si j'ai bien compris, vous dites que si on ne paye pas les amendes + les frais, on doit éviter d'aller en Suisse, sinon on peut faire de la prison, mais n'étant plus frontalier ai-je intéret à payer mes amendes, puisque je pense ne plus retourner en Suisse.
Dernière question : " Peut-on choisir de faire de la prison pour payer l'amende en Suisse, et solder notre dette, ou doit-on attendre la fin du processus de "menaces" habituel ? Enfin si on fait de la prison en Suisse, cela est-il inscrit dans notre casier judiciaire ?
Merci pour vos réponses
Bonjour jaja.
Les accords de réciprocité franco-suisses prévoient, pour le paiement de vos amendes, ceci :
- les autorités cantonnales de Genève vont faire une demande aux autorités confédérales siégeant à Berne (demande qui vous sera facturée),
- les autorités bernoises vont donc adresser cette demande à la France, au Trésor Public (donc facture supplémentaire) via le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l'Intérieur, lequel transmettre au Ministère de la Justice et au Ministère des Finances,
- le Trésor Public va vous adresser la note gobale en y ajoutant ses propres frais. Donc c'est au Trésor Public que vous allez avoir à faire. Si vous ne payez pas, c'est direct l'huissier et ses frais, prélèvement automatique sur vos comptes bancaires (et les frais de banque + les frais d'huissier). Comme vous pouvez le constater, la note finale risque d'être lourde, très lourde. Après, c'est vous qui décidez.
Une condamnation prononcée en Suisse contre un ressortissant français ne sera pas inscrite au casier judiciaire français. Le casier judiciaire français ne concerne que les condamnations prononcées par un tribunal français.
Merci pour votre réponse,
Mais tout de même, cette histoire de rétroactivité est assez dégueulasse, d'autant que je ne roule plus en Suisse depuis le lancement de cette accélération des relations entre polices francaise et suisse c a d depuis Janvier 2010.
Je suis au chomage et j'ai peur que les amendes ne s'enchainent ancore car je n'ai recu que celles jusque Juin 2009, et j'ai bien peur qu'il ne m'en reste encore dans les placards. Je préfère faire de la prison en Suisse très franchement. Est-il possible que j'attende encore un mois (délai que la Suisse me donne pour payer) et me faire prendre à la frontière direction la prison , ou alors on me lmaissera passer jusqu'à ce que la France fasse le sale boulot avec ses huissiers ?
Merci, je suis très inquiet
Encore moi !
Je me demandais peut-on imputer à son employeur les exces de vitesse si il s'agit toujours du trajet de travail ?
Je suis vraiment dégouté, en plus c'est tjrs des 10, 12, 15 km/h d'excès c'est vraiment dégueulasse. Je pense qu'un bon avocat pourra me défendre contre cette rétroactivité des sanctions.
Merci
Oui, oui, un bon avocat suisse, bien entendu, puisque les avocats français n'ont pas compétence pour plaider en Suisse. Quand à imputer votre employeur, faudrait pas trop pousser quand même, ce n'est pas votre employeur qui vous pousse à commettre ces excès de vitesse, surtout sur votre trajet domicile-travail et vice-versa. Un juge, suisse ou français, vous répondra, à juste titre : "partez plus tôt de chez vous".
Au bon vouloir du juge selon la réglementation cantonnale.
Merci
Je voulais savoir, j'ai changé de voiture lorsque j'étais frontalier en 2009 mais j'avais tardé à changer la carte grise et les plaques (du 83), j'avais donc toujours la carte grise de l'ancien propriétaire... Mais aujourd'hui je n'ai plus ce véhicule, je viens de le vendre (avec ma carte grise et mes nvelles plaques). Si je me suis fais flashé en Suisse avec ce véhicule (anciennes plaques), vais-je recevoir des contraventions ? Je précise que je n'ai plus ce véhicule, et je me fais flashé avec les anciennes plaques de l'ancien proriétaire... En gros est-ce le nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire ou moi meme, qui vais recevoir les contraventions ?
Merci pour vos réponses
C'est le titulaire de la carte grise qui reçoit les avis de PV mais il peut contester en te dénnonçant.
Bonjour,
Je profite de ce sujet ouvert pour poser une question egalement relative a un exces de vitesse en Suisse (ou plutot 3 questions). J'ai visiblement ete flashe en scooter sur le canton de Geneve (je reside en France). Les faits se sont produit le 24 avril 2010 et j'ai recu le courrier de la Police Cantonale Genevoise a mon domicile hier. Je ne conteste pas les faits mais les questions que je me pose sont:
- Sur la notification il est indique que je peux denoncer le conducteur si ce n'etait pas moi. Hors c'etait bien moi ... Dois-je tout de meme renvoyer le document ou est-ce que je me contente d'attendre ?
- Sur cette notification il est indique vitesse constatee 71Km/h au lieu de 50 (je sais c'est pas bien)... Est-ce que c'est cette vitesse qui sera retenue ou est-ce qu'il y a une marge qui est appliquee ?
- Quel est le delai pour que l'amende me soit envoyee ? Car pour le moment je sais que je me suis fait prendre mais je ne sais pas combien cela va me couter ni si je vais avoir une interdiction de rouler en Suisse...
Merci d'avance a ceux qui pourront m'aider par leur experiences ou connaissances.
Le sujet a été maintes fois débattu et les réponses se trouvent dans ces topics.
Merci de faire une recherche.
Bien à vous.
Merci pour ces éléments de réponse. J'ai bien cherché sur le forum (en tout cas du mieux que je le peux) et j'ai en effet trouvé pas mal de messages traitant du même sujet. Toutefois ces sujets ne répondent pas aux questions spécifiques que j'ai posé et en particulier:
- Dois-je renvoyer le document de dénonciation si c'était moi ou est-ce que je me contente d'attendre ? Je ne veux pas faire augmenter la note soit par excès de zèle (leur faire traiter un courrier inutile) soit par manque de réactivité...
- la différence vitesse constatée et vitesse retenue (seule la vitesse constatée est mentionnée sur le document que j'ai reçu).
Cordialement
Vous devez retourner, dûment complété, le document que vous avez reçu.
Contrairement à la France, il n'existe pas, en Suisse, de marge technique à déduire de la vitesse enregistrée car vitesse enregistrée = vitesse retenue (on reconnaît là, la précision "horlogère" des appareils fabriqués par les suisses).
Bonjour,
Voici mon cas.
J'ai été flashé par un radar feu-vitesse sur le canton de Genève.
Cependant la voiture est au nom d'une société française.
Est-on obligé de dénoncer le conducteur vu que la carte grise est au nom de la société.
De ce fait, comment peuvent-il se retourner contre le propriétaire qui n'est pas une personne.
Je suis près à payer mais je veux éviter d'avoir un retrait de permis en suisse voir peine de prison.
L'excès est très important : environ +50 en agglomération.
Je sais, pas bien alors merci d'éviter la leçon de morale...
Merci pour vos réponses.
Bonjour angel126,
Contrairement à la France, la dénonciation, en Suisse, y est obligatoire sinon, c'est le titulaire de la carte grise qui est condamné. Là, dans le cas présent, le titulaire est une société, donc une personne morale, mais cette société a un représentant légal, donc une personne physique. C'est donc cette personne physique, représentante légale de la personne morale, qui pourrait se retrouver derrière les barreaux si elle venait à faire une incursion sur le territoire helvétique. Vous voyez bien que les Suisse ont pensé à tout. Quand au retrait du permis français par un tribunal pénal suisse, il n'est pas possible. Vous serez interdit de rouler en Suisse, pendant un certain temps, en étant au volant d'une voiture mais vous ne pouvez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis par les autorités pénales cantonnales, pas plus que d'un retrait de points car les Suisses n'ont pas opté pour le permis à points. Cependant, la police helvétique est en droit de vous confisquer votre permis et de le renvoyer, via les représentants diplomatiques, en France mais ce renvoi va demander un certain temps et vous n'ignorez pas que, sur la gestion du temps, les suisses ne sont guère pressés. Cela risque, dans ce cas, de vous pénaliser tant sur le territoire helvétique que sur le territoire français. A réfléchir donc.
Je vous remercie Tisuisse pour ces précisions.
Je pensais que la société ne pouvait être tenue de dénoncer l'identité du conducteur.
Ci-joint une post auquel vous avez participé qui est assez explicite (message de zazot).
http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section16/sujet388511.htm#t15166685
Je ne veux en aucun cas faire de la résistance mais surtout je voudrais ne pas être poursuivi personnellement, ni le gérant de la société.
L'amende sera réglée évidemment.
Mais je voudrais pas que le gérant ai de gros ennuis si il accepte de ne pas me dénoncer.
Bref, je suis pas super à l'aise mais je travaille en Suisse et j'ai besoin d'y conduire.
Maintenant, dans cette affaire, c'est vous qui décidez.
Je comprends.
Est-il possible que l'on me demande de faire des jours de prison ?
J'ai vu que c'était prévu dans les échelles de sanctions mais connaissez-vous des cas ou c'est arrivé ?
Pour quelle excès de vitesse ?
Merci encore pour vos informations.
C'est laissé au bon vouloir du juge du tribunal pénal cantonnal.
Bonjour à tous,
J'ai eu droit à l'interception des pandores argoviens il y a peu... Sortie d'agglomération, camion devant à 75, belle ligne droite, un coup (trop fort) d'accélérateur, je passe, et 300m plus loin un policier sort du bois, m'annonce que j'ai été flashé à 112 km/h pour 80, et me demande de descendre de la voiture.
Coup de fil au juge, règlement sur place d'une amende très salée, et on me laisse partir en m'indiquant que le dossier est clos car je suis français roulant avec un permis et une voiture française, sans me donner d'autre preuve que le reçu de carte qui a servi à payer. Un PV a été dressé, sans numéro de permis de conduire - volé 3 semaines plus tôt - ni copie à mon attention.
6 semaines plus tard, je reçois un courrier m'indiquant que je suis apparemment (my German is not so good) sous le coup d'un procédure de retrait de permis, mais que j'ai 14 jours pour me manifester et contester. Le hic, c'est que le courrier est daté du 30/07, et que je l'ai ouvert qu'aujourd'hui en rentrant de vacances. Quel est votre avis sur la suite des agissements de la machine juridique suisse, et sur ce que je devrais entreprendre pour limiter les dégâts ? Je suis frontalier, et ai besoin de mon permis pour travailler...
Merci.
Les suisses ne peuvent suspendre que les permis de conduire suisses, pas les permis français. En échange, ils peuvent tout à fait vous interdire de conduire chez eux durant un certain temps correspondant à la durée de suspension mais rien ne vous interdit de continuer à conduire en France. Attention, si vous conduisez chez eux durant cette durée d'interdiction, ils peuvent vous confisquer votre permis et le renvoyer en France par la voie diplomatique mais ce renvoi va prendre "un certain temps" sachant que les aurorités suisses ne sont pas pressées. Bien entendu, les frais seront à votre charge.
Merci. Je les ai eus au téléphone: on me confirme que je vais me voir notifier une interdiction de circuler en Suisse et au Lichtenstein pendant 3 mois, mais que je ne devrai pas rendre mon permis.
Question: avez-vous connaissance de possibilités de dérogation, par exemple permettre de faire les 3 km qui séparent le domicile du bureau, la frontière d'une gare, ou quelque chose du genre ?
3 km ? les faire à pied ça prend 1/2 h ou y aller en vélo, c'est encore mieux (1/4 d'h maxi).
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