Clause de résiliation contrat sous traitance

Sujet vu 1585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/14 à 08:18
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


machdeux, Aveyron, Posté le 21/10/2014 à 08:18
1 message(s), Inscription le 21/10/2014
Bonjour,

Devant signer un contrat de sous traitance pour un développement informatique de 15 jours quel est le délai de préavis légal pour une résiliation en cas de problème ?

Est-il possible d'y rajouter une période de probation ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Machdeux

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moisse, Vendée, Posté le 21/10/2014 à 17:07
12009 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
le délai de préavis légal pour une résiliation en cas de problème

Ce délai n'existe pas.
Mais la liberté des conventions vous permet d'insérer toutes les conditions que vous voulez à condition:
* qu'elles ne soient pas contraire à l'ordre public
* qu'elles ne soient pas léonines.
Citation :
une période de probation

Une période d'essai ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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