Bonjour,
Devant signer un contrat de sous traitance pour un développement informatique de 15 jours quel est le délai de préavis légal pour une résiliation en cas de problème ?
Est-il possible d'y rajouter une période de probation ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Machdeux
Bonjour,
le délai de préavis légal pour une résiliation en cas de problème
Ce délai n'existe pas.
Mais la liberté des conventions vous permet d'insérer toutes les conditions que vous voulez à condition:
* qu'elles ne soient pas contraire à l'ordre public
* qu'elles ne soient pas léonines.
une période de probation
Une période d'essai ?
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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