Tva Erdf récupérable pour une sarl?

Bonjour

Je gère une sarl d'élevage (sarl familiale à l'IR, soumise à tva). J'ai un contrat ERDF professionnel mais qui a été par erreur mis à mon propre nom (factures libellées à mon nom et non celui de la sarl) , toute la consommation privée + batiments ferme est sur le même contrat.

Cela ne m'a jamais posé question puisque mon comptable ne m'a jamais dit que la sarl pouvait déduire la tva d'erdf, chose que je viens de découvrir. Cela se monte quand même à un gros montant depuis 4 ans.

Ma question est donc: puis-je déduire la tva ou la faire rembourser à la sarl (effet rétroactif) même si le nom de la sarl n'est pas inscrit précisément (bien que connu au service pro) sur facture?.

Si ce n'est pas possible, puis-je à titre privé facturer à ma sarl les montants de tva ou une quote part d'électricité depuis 4 ans pour pouvoir prétendre à un remboursement?

Par avance merci , cette trésorerie potentielle serait vraiment la bienvenue.

Cordialement

Bonsoir,

Le problème est de savoir si les factures ont été comptabilisées dans la SARL et si cette dernière les a réglées de son compte bancaire ou si vous-même à titre personnel vous avez effectué ces opérations.

Sachant que dans le second cas il est interdit de revendre de l'énergie (pas possible de refacturer la sarl surtout par un particulier non assujetti) et dans le premier cas il y a abus de bien social.

Bonjour
Non les factures n'ont jamais été comptabilisées dans la sarl car je ne savais même pas qu'on pouvait récupérer la tva dessus dans ce cadre, sinon j'aurais de suite fait changer le nom du contrat.Donc depuis le début je paie de mon compte perso. Même en faisant une convention d'occupation des locaux par la sarl (qui occupe tous les batiments sauf la maison) je ne pourrai pas attribuer une participation de la sarl ne serait-ce que la tva? Je me disais qu'on pouvait peut être compter ces factures avec effet rétroactif , maintenant, sorte de régul comptable...

Bonsoir,
je ne pourrai pas attribuer une participation de la sarl ne serait-ce que la tva
A rapprocher de mon indication:
"il est interdit de revendre de l'énergie".
Cette possibilité n'est offerte que dans les baux meublés où les charges y compris d'énergie sont fixées forfaitairement et donc non liquidées sur consommations.
Mais vous pouvez demander au fournisseur de modifier l'intitulé du compte, si possible avec une date rétroactive.
A cette occasions vous aurez intérêt à ouvrir un second compteur pour éviter le mélange des genres.

merci.