bonjour,
j'ai peur dans le flou fiscal le plus grand.
un syndicat mixte émet des factures mais n'a pas le droit de collecter les fonds qui sont versés aux communes.
les gens n'ont pas payés (contestation) : qui a le droit d'envoyer le huissier le syndicat mixte ou le trésor public ?
je vous remercie de me fournir la référence du texte si vous l'avez merci d avance pour toutes vos réponses;
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