Bonjour,
Je suis retraîtée avec une pension de 1643 euros par mois, je suis saisie par les impôts directement à la source d'un montant de 423,76 euros. Ceci correspond-il à la quotité saisissable ? Merci pour votre réponse
N. CARRE
Bonsoir Madame,
Le solde bancaire insaisissable ne peut excéder le montant du RSA.
Soit, au 1er janvier 2010 :
- 460 e mensuels pour une personne seule, sans enfant, SANS aide au logement.
- 405 e mensuels pour une personne seule, sans enfant, AVEC aide au
logement.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés