Bonjour, je viens solliciter votre aide pour savoir ce qu'il faut faire.....
En effet je suis dans l'embarras total, et j'aimerais savoir si le service des impots
a le droit d'effectuer une saisie-attribution sur mon compte bancaire qui abrite uniquement mon allocation adulte handicapé(AAH) et ma prestation de compensation
du handicap(PCH) pour une aide humaine à domicile.
Merci.
ouf vous avez de la chance c'est insaisissable même si les sommes
restent sur le compte,
Il faut écrire tout de suite au banquier, pour faire lever la saisie
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
Mais les frais bancaires resteront dus. Ils sont souvent de plus de 100 euros.
C'est pour ça qu'il ne faut pas laisser faire une saisie-attribution et se réveiller avant.
Il ne faut pas écrire, il faut aller à la banque, avec vos relevés CAF prouvant que les sommes sur votre compte, provenant uniquement des virements CAF sont dues à une prestation insaisissable.
Les impots ont le droit de faire une saisie, ils n'ont pas à savoir que votre compte est uniquement alimenté par une somme insaisissable.
Bonjour,
Il y a 48heures j'ignorais complètement l'existence de Experatoo c'est pourquoi
j'ai été très sensible à votre réactivité et vous en remercie.
J'ai décidé de suivre vos conseils( qui sont complémentaires)et d'aller voir mon
banquier avec mes relevés CAF afin de faire lever la saisie.
Sincères salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés