Régime fiscal de condamnations prononcées par le CPH

Bonjour,

Un ami qui est salarié et que j'ai en partie assisté dans le cours de sa procédure Prud'homale a obtenu que son ancien employeur lui verse les condamnations suivantes :

- 1 040,00 € au titre de la prime d'habillement,

- 143 525,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de rappel de rémunérations du fait du caractère discriminatoire du licenciement (il n'y a pas d'erreur, il s'agit bien de cent quarante trois mille €uros)

- 30 000,00 € au titre de dommages-intérêts subi du fait de la discrimination.

Ce jugement a été prononcé en fin janvier 2015, assorti de l'exécution provisoire, mais l'emloyeur n'a pas formé appel, de sorte cette décision judiciaire est devenue définitive.

L'ensemble de ces sommes + les frais de procédures lui ont été versées dès le jugement notifié, directement sur son compte bancaire sans avertissement, ni remise d'aucun document.

Ne sachant pas vers qui se tourner il m'a questionné sur le régime fiscal de ces sommes.

Il me semble que la dernière somme de 30 000 € qui correspond a des dommages-intérêts réparant l'ensemble des préjudices qu'il a subi en raison de fait discriminatoire grave et revendiqué par l'employeur, n'est pas à déclarer à l'administration fiscale.

Par contre il n'en va pas de même pour les 2 premières condamnations (1040 € et 143 525 €) qui m'apparaissent être des compléments de salaires.

Quel est le régime fiscal de ces sommes ? Doivent elles être déclarées en 2016 puisque touchées en février 2015.

Merci de vos informations et indications précises.

A priori les sommes ayant le caractère d'un salaire sont imposables, tandis que prime, indemnité de licenciement sont des réparations non imposables.
Mais compte tenu de l'importance de la somme, et de son assiette sur plusieurs exercices, il doit être possible de demander un étalement de déclaration.
Votre ami devrait exposer la situation auprès de son hôtel des impôts sous forme de rescrit fiscal en détaillant les sommes allouées au titre des rappels de salaire (par exemple les années).
Ne pas oublier d'évoquer outre l'IRPP, CSG et CRDS.
Un courriel est suffisant.
Et demander s'il est possible, et à quelles conditions de bénéficier d'une répartition pluriannuelle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.