Recouvrement de l'impot sur le revenu

Bonjour,
je souhaiterai savoir sur combien de temps en arrière peut on procéder au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Cordialement

Bonjour,

Votre question n'est pas claire.

Les comptables publics disposent de 4 ans à compter de la mise en recouvrement pour obtenir le paiement de leur créance.

Quant au délai de reprise, il est en principe de 3 ans. Ainsi en matière d'impôt sur le revenu l'administration fiscale peut réexaminer vos revenus 2006 déclarés en 2007 jusqu'au 31 décembre 2009.

Bien cordialement

Adonis.