Recouvrement de l'impot sur le revenu

Bonjour,rnje souhaiterai savoir sur combien de temps en arrière peut on procéder au recouvrement de l'impôt sur le revenu.rnCordialement

Bonjour,rnrnVotre question n'est pas claire.rnrnLes comptables publics disposent de 4 ans à compter de la mise en recouvrement pour obtenir le paiement de leur créance.rnrnQuant au délai de reprise, il est en principe de 3 ans. Ainsi en matière d'impôt sur le revenu l'administration fiscale peut réexaminer vos revenus 2006 déclarés en 2007 jusqu'au 31 décembre 2009.rnrnBien cordialementrnrnAdonis.