Bonjour,
Suite à vraisemblablement une 'erreur' du notaire qui a déclaré notre succession avec beaucoup de retard, les impôts nous ont ajoutés des pénalités non négligeables de 10 pour cents. Or nous n'avons aucune liquidités et sommes actuellement sans activité rémunératrice.
On m'a dit que l'on pouvait envoyer aux impôts une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, en prenant un prétexte 'quelconque'. J'avoue être un peu perdu face à cette demande et au prétexte à évoquer.
Avez vous une idée svp. Merci.
bjr,
vous pouvez demander un sursis de paiement mais les sommes dues seront majorées des intérêts.
si le notaire est responsable du retard vous devez lui demandez de vous rembourser les pénalités.
cdt
Merci.
C'est en cours auprès du notaire, mais cela risque de prendre du temps. C'est pour cela que n'ayant pas de liquidités, je souhaiterais faire cette "réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement", mais quel prétexte invoquer, et comment dois-je argumenter cette demande ?
bjr,
vous indiquez qu'il s'agit d'une déclaration tardive du notaire ce qui devrait être facile à prouver.
cdt
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