Proposition de rectification et Réclamation contentieuse

Bonjour rnJe suis retraité soumis à l'irpp et j'ai 2 enfants majeurs rnLe 12 aout 2013 j'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de l'année 2012 portant sur le versement de pensions alimentaires à mes 2 enfants majeurs. rnLe 10 septembre 2013 j'ai envoyé réponse avec les justicatifs rnLe 3 Octobre 2013 la direction des finances publique m'envoie une "Proposition de Rectification" par lettre avec Ar pour les années 2010,2011 et 2012 au motif que la déductibilité de ces pensions ne revètait pas un caractère suffisant de " l'état de besoin" pour mes 2 enfants. rnLe 5 Novembre 2013 j'ai fait valoir l'article L.57 du LPF(livre des procédures fiscales)pour la prorogation des délais suite à la Proposition de Rectification selon la procédure contradictoire. rnLe 5 décembre 2013 j'ai fait valoir mes observations. rnLe 21 Janvier 2014 observations rejetées par le fisc rnle 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification. rnCourant Mai 2014 je reçois les rectificatifs concernant les années 2012,2011 et 2010 à payer au plus tard le 16 juin 2014 . rnLe 12 juin 2014 je fais une Réclamation Contentieuse dans laquelle je conteste le bien-fondé de ces impositions ou je m'appuis notamment sur de la jurisprudence et fait valoir l'état de besoin des enfants et demande le dégrèvement total et je demande "l'application de l'article L277 du LPC et sollicite l'octroi du sursis au paiement des sommes en litige et des intérets de retard pour les années 2010,2011 et 2012 ainsi que l'application de l'article R190 alinéa 1 qui dispose que je souhaite recevoir le récépissé de la présente réclamation". rnLe 30 juin 2014 je reçois un lettre simple du fisc comme quoi mon affaire est en cours d'examen et nécessite un délai supplémentaire.Il est noté également ceci:" Je ne manquerai pas,le moment venu,de vous communiquer ma décision".Au bas de la page il est notifié:" en l'absence éventuelle de réponse dans un délai de 6 mois à partir de cette date,la demande est réputée rejetée". rnLe 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros... rnJe vais voir la Trésorerie et ils me disent que le Centre des Impots leur a signifié le rejet de la Procédure Contentieuse.Je leur répond que je n'ai rien reçu aucun courrier depuis le 30 juin 2014.ILs me répondent que je ne tienne pas compte ni des 3 extraits de role ni de la mise en demeure. rnrnrnJe viens de recevoir par courrier simple le 21 JUIN 2016 la meme " MISE EN DEMEURE DE PAYER " que celle de 2014... rnIl est notifié la contestation possible auprès de Directeur des finances publiques dans les 2 mois suivant notification rnrn[La loi du 13 Novembre 2013 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation). rnrnConclusion: rnComme il n' y a jamais eu de réponse au courrier que j'ai transmis le 12 Juin 2014 concernant " La Réclamation contentieuse " dans les mois qui ont suivis et jusqu'à aujourd'hui ,l'application de la loi du 13 Novembre 2013 doit normalement s'appliquer. rnrnrnrnQuestion(s) rnrnQue dois je faire d'après vous ? rnY a t'il un ou plusieurs vices de procédures à faire valoir pour obtenir le dégrèvement et lesquels? rnJ'ai essayé de faire un condensé aussi assez précis que possible rnJe me tiens à votre disposition pour des précisions complémentaires rnEn tout cas je vous remercie d'avance de me rapporter si vous le pouvez une réponse le plus rapidement possible...rnrn[ Modifier mon message ][ Supprimer ]